voie de recours

Sens de "voie de recours" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	voie de recours	appeal proceedings
Law
2	Law	voie de recours	means of obtaining redress
3	Law	voie de recours	remedy
4	Law	voie de recours	appeal
Governmental Terms
5	Governmental Terms	voie de recours	remedy
EU Terms
6	EU Terms	voie de recours	appeal

Sens de "voie de recours" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	droit de recours par voie de grief relativement à un différend [m]	right to seek redress by way of grievance for a dispute
Law
2	Law	voie de recours interne	domestic remedy
3	Law	voie de recours ordinaire	ordinary appeal or remedy
4	Law	voie de recours extraordinaire	special appeal or remedy